J.O. 302 du 31 décembre 2003
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Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile »
NOR : SOCS0325009A
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 novembre 2003, est fixé le modèle du formulaire « demande d'aide ménagère à domicile » S 5140 b (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11372*03. La notice explicative est également homologuée sous le numéro 50638#03.
L'arrêté du 10 janvier 2003, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Il est également accessible sur le site internet www.retraite.cnav.fr.